Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente du guide numérique "ImmiLégal Global : Le Guide Complet Immigration Canada | Édition 2025" (ci-après "le Produit") par ImmiLégal Global, une entreprise digitale (ci-après "le Vendeur").

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site internet immilegalglobal.com (ci-après "le Site") par toute personne physique ou morale agissant à des fins personnelles ou professionnelles (ci-après "le Client").

Le Produit est un guide informatif numérique, conçu pour fournir des informations structurées et basées sur des sources officielles concernant le processus d'immigration au Canada. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé, ni une garantie d'obtention de visa, de permis ou de succès dans les démarches d'immigration.

2. Produits

Le Produit proposé à la vente est le guide numérique "ImmiLégal Global : Le Guide Complet Immigration Canada | Édition 2025", fourni au format PDF. L'achat inclus également des bonus spécifiés sur la page de vente (accès à vie aux mises à jour majeures du guide, groupe privé d'entraide, modèles de CV/lettre de motivation, guide complémentaire), dont les modalités d'accès sont détaillées sur le Site.

Le Produit est destiné à un usage personnel et informatif uniquement. Toute reproduction, distribution, revente ou partage non autorisé, en totalité ou en partie, est strictement interdit.

3. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Francs CFA (F CFA) ou toute autre devise applicable, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes indiquées sur la page de vente du Site. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur confirmera la commande par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client, récapitulant les détails de la commande et les modalités d'accès au Produit.

5. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les plateformes de paiement sécurisées indiquées sur le Site (ex: Moneroo, Chariow, Wave, MoMo, Orange Money, Carte Bancaire). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les informations de paiement sont cryptées et sécurisées. Le Vendeur n'a pas accès aux détails bancaires du Client.

6. Livraison et Accès au Produit

Le Produit étant numérique, il n'y a pas de livraison physique. Dès confirmation du paiement, le Client reçoit un email contenant un lien unique et sécurisé pour télécharger le guide au format PDF et accéder aux bonus (groupe privé, modèles, etc.) sur une page d'accès sécurisée.

Le Vendeur s'engage à rendre le Produit accessible immédiatement après confirmation du paiement. En cas de non-réception de l'email d'accès dans les 15 minutes, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) et à contacter le support client à l'adresse immilegalglobal@gmail.com.

7. Droit de Rétractation et Garantie de Satisfaction

Conformément à la législation en vigueur pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès lors que le Client a accédé au Produit.

Cependant, ImmiLégal Global offre une Garantie Satisfaction de 30 Jours. Si, dans les 30 jours suivant l'achat, le Client estime que le contenu du guide ne correspond pas à la description ou ne lui apporte pas la valeur attendue pour comprendre concrètement le processus d'immigration basé sur les sources officielles, il peut contacter le support client à immilegalglobal@gmail.com pour demander un remboursement intégral. Cette garantie est limitée à la qualité informative et la clarté du contenu du Produit, et non aux résultats d'immigration.

8. Propriété Intellectuelle

Le Produit, y compris son contenu, sa structure, ses textes, images, graphiques et tous les bonus associés (modèles, etc.), sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

L'achat du Produit confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, revente, ou exploitation commerciale, même partielle, du Produit ou de ses bonus, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

9. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un Produit de qualité, basé sur des informations issues de sources officielles publiques au moment de sa publication. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la publication du guide, ni des interprétations ou applications individuelles des informations par le Client.

Le Produit est un outil d'information et d'aide à la compréhension. Il ne remplace en aucun cas un conseil juridique ou d'immigration personnalisé délivré par un professionnel réglementé (ex: consultant réglementé en immigration canadienne - CRIC, ou notaire au Québec). Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base des informations contenues dans le Produit, ou quant aux résultats de ses démarches d'immigration.

10. Données Personnelles

Le Vendeur s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles fournies par le Client. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site.

11. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit du pays de résidence du Vendeur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du Vendeur.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Produit, le Client peut contacter le Vendeur par email à l'adresse : immilegalglobal@gmail.com.

Dernière mise à jour : 25 mai 2025